Évaluation des réformes de la fiscalité du capital

France stratégie

France stratégie est un organisme créé par un décret du 22 avril 2013 qui a pris la suite du Commissariat général du Plan et du Centre d’analyse stratégique. Chargé d’expertise et d’analyse prospective sur les grands sujets sociaux et économiques il est placé auprès du Premier Ministre. Il formule notamment des recommandations au pouvoir exécutif et contribue à l’évaluation ex-post des politiques publiques.

Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital

Piloté par France stratégie, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé en décembre 2018 c’est-à-dire un an après la réforme de la fiscalité du Capital. Cette réforme remplaçait l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), instaurait un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne et programmait en complément sur toute la durée du quinquennat une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans un premier rapport publié en octobre 2019 le Comité avait fait un point sur la fiscalité du capital en France et son poids dans l’ensemble de la fiscalité. Il présentait le contenu précis de la réforme et rassemblait les enseignements à priori que l’on pouvait tirer d’une revue de la littérature économique théorique et empirique en la matière. Faute de disposer du recul temporaire suffisant le comité n’avait pu donner beaucoup d’éléments sur une évaluation ex-post. Il ne pouvait conclure sur l’efficacité des réformes en matière de fiscalité du capital.

Les riches plus riches

Ce 8 octobre 2020 le comité a publié un deuxième rapport qui indique de nouveau qu’une évaluation complète reste impossible mais qui fournit des informations plus précises.

Les dividendes sont concentrés sur un petit nombre de personnes. La suppression de l’ISF et l’instauration du PFU a eu pour effet de faire augmenter les revenus des 0,1% des français les plus riches. En 2018, 38000 personnes soit 0,1% des foyers fiscaux ont perçu les deux tiers des montants totaux alors qu’ils n’en recevaient que la moitié en 2017. Les ultra riches, 3800 personnes (0,01% des foyers fiscaux), en ont perçu le tiers alors qu’ils n’en recevaient qu’un cinquième. Les dividendes distribués ont augmenté de plus de 60% en 2018. Ils sont passés de 14,3 milliards d’euros en 2017 à 23,2 milliards en 2018 et la hausse se poursuit en 2019.

La réforme de 2018 avait aussi pour objectif d’endiguer l’exil fiscal. Le nombre de départs hors de France des contribuables aisés a baissé dès 2017 et le nombre de retours tend à augmenter mais cette évolution porte sur de petits effectifs, de l’ordre de quelques centaines à comparer avec les 130 000 contribuables assujettis à l’IFI en 2018.

Selon le rapport la forte hausse des dividendes en 2018 est en partie causée par la réforme du PFU. Reste à savoir ce que les français aisés ont fait et vont faire de cet argent. Selon la théorie des « premiers de cordée », ils devraient l’investir dans l’économie. C’est la théorie du ruissellement. Selon les tenants de la politique de l’offre, soutenir massivement les entreprises permet de doper finalement la croissance et l’emploi.

Impact sur l’économie

En conclusion, le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital se déclare incapable de répondre par oui ou par non à la question de savoir si la réforme de 2018 a eu un impact positif sur l’économie. La seule chose qui est certaine c’est que les plus aisés ont bénéficié d’une augmentation de leurs revenus et que les inégalités se sont accrues.

La crise de 2020, provoquée par la pandémie de covid-19, va avoir un impact important sur le financement de l’économie et sur les choix d’investissements des ménages. Cela rendra plus complexe l’évaluation à moyen terme des effets des réformes de 2018. Le montant des dividendes reçus par les ménages va probablement diminuer en 2020 sans qu’il y ait de lien entre cette chute et les réformes de 2018. Il est donc peu probable que le comité d’évaluation de la réforme puisse répondre avant longtemps sur les effets de cette réforme.

Une seule chose est sûre les inégalités s’aggravent, la pandémie ne fait que les augmenter et la réforme de la fiscalité du capital n’a pas eu à ce jour d’impact probant sur l’économie en matière d’investissements et d’emploi.

12 octobre 2020