- \n
- \u00e9tablir le co\u00fbt des aides publiques aux entreprises, <\/strong><\/li>\n\n\n\n
- d\u00e9terminer si elles sont correctement contr\u00f4l\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es,<\/strong> <\/li>\n\n\n\n
- r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur conditionnalit\u00e9.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les s\u00e9nateurs ont notamment auditionn\u00e9 sous serment une trentaine de repr\u00e9sentants des plus grandes entreprises fran\u00e7aises, d\u2019une dizaine de services de l\u2019\u00c9tat et d\u2019institutions publiques.<\/p>\n\n\n
\n![\"\"](\"https:\/\/maclabi.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/logo-senat.webp\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\n\u00e9valuation du montant des aides publiques<\/h6>\n\n\n\n
La premi\u00e8re constatation a \u00e9t\u00e9 que le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie et des finances a \u00e9t\u00e9 dans l\u2019incapacit\u00e9 technique de r\u00e9pondre \u00e0 une question aussi simple que celle du montant des aides publiques re\u00e7ues par les entreprises<\/strong>. La commission a donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9valuer elle-m\u00eame ce montant. Il est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 211 milliards d\u2019euros en 2023 <\/strong>en additionnant aides directes, all\u00e8gements fiscaux, all\u00e8gements de cotisations sociales mais en excluant les aides des collectivit\u00e9s territoriales et les aides europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n
\u00e9tablir un tableau des aides publiques aux entreprises<\/h6>\n\n\n\n
Le rapport pr\u00e9conise un \u00ab choc de transparence \u00bb <\/strong>en proposant la cr\u00e9ation par l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) d\u2019un tableau des aides publiques aux entreprises en fonction de leur taille reprenant \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du chiffre d\u2019affaires, du b\u00e9n\u00e9fice net, du montant des dividendes, de la masse salariale, le montant total des aides per\u00e7ues et l\u2019imp\u00f4t pay\u00e9, ainsi que les diverses taxes acquitt\u00e9es.<\/p>\n\n\n
\n![\"\"](\"https:\/\/maclabi.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/senat-1.png\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nr\u00e9duire le nombre et rationaliser<\/h6>\n\n\n\n
La commission d\u2019enqu\u00eate est aussi favorable \u00e0 un \u00ab choc de rationalisation \u00bb<\/strong> en cr\u00e9ant un guichet unique afin de donner de la visibilit\u00e9 et conditionner les aides d\u00e8s leur cr\u00e9ation. Aujourd\u2019hui les aides sont distribu\u00e9es sans aucune condition. L\u2019\u00e9quivalent d\u2019environ 7% du Produit int\u00e9rieur brut (PIB) s\u2019\u00e9vanouit dans la nature et personne ne sait vraiment o\u00f9 va l\u2019argent. Il faudrait s\u2019assurer de l\u2019efficacit\u00e9 de ces aides. Ces derni\u00e8res poursuivent en effet des objectifs de politique publique \u2013 encourager la recherche, l\u2019emploi des moins qualifi\u00e9s, etc. \u2013 mais les servent-elles vraiment ? Difficile de le dire sans une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation. Il existe pr\u00e8s de 2200 dispositifs distincts. Il faudrait commencer par diviser leur nombre par trois d\u2019ici 2030.<\/p>\n\n\n\n
responsabiliser les entreprises<\/h6>\n\n\n\n
Les s\u00e9nateurs sugg\u00e8rent enfin un \u00ab choc de responsabilisation des entreprises \u00bb<\/strong><\/em>. Il faudrait, selon eux, interdire les aides et imposer le remboursement de celles-ci aux entreprises condamn\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive pour une infraction grave (fraude fiscale, travail dissimul\u00e9). Une entreprise qui d\u00e9localise devrait \u00e9galement rembourser les aides per\u00e7ues durant les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Enfin le montant des aides publiques (hors exon\u00e9ration de cotisations) devrait \u00eatre d\u00e9duit des b\u00e9n\u00e9fices distribuables en dividendes. <\/p>\n\n\n\n
Les conclusions de la commission ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 <\/strong>en d\u00e9pit des camps politiques diff\u00e9rents de ses membres. Elles ouvrent la voie \u00e0 une \u00e9volution salutaire et consensuelle.<\/p>\n\n\n\n
Les in\u00e9galit\u00e9s s\u2019envolent<\/h4>\n\n\n\n
Les derni\u00e8res statistiques publi\u00e9es par l\u2019Institut national de la statistique publique (INSEE) montrent un accroissement record des \u00e9carts de richesse. Sont en cause, les effets de l\u2019inflation et des politiques publiques anti-redistributives du gouvernement.<\/p>\n\n\n
\n![\"\"](\"https:\/\/maclabi.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/logo-insee-1024x250.png\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nun taux de pauvret\u00e9 au plus haut<\/h6>\n\n\n\n
La pauvret\u00e9 en 2023 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi importante en France<\/strong> depuis qu\u2019on la mesure de cette fa\u00e7on, c\u2019est-\u00e0-dire depuis 1996. Le taux de pauvret\u00e9 a culmin\u00e9 cette ann\u00e9e-l\u00e0 \u00e0 15,4% soit un pourcent de plus que 2022. Jamais la pauvret\u00e9 n\u2019a progress\u00e9 aussi vite d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre, y compris entre 2020 et 2021, en pleine crise sanitaire, ou entre 2008 et 2009, dans l\u2019\u0153il du cyclone de la crise financi\u00e8re. En 2023, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvret\u00e9, \u00e0 savoir 1 288 euros par mois pour une personne seule. C\u2019est 650 000 personnes de plus qu\u2019en 2022. Jamais le nombre de personnes pauvres n\u2019avait \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 et jamais autant de personnes n\u2019avaient bascul\u00e9 dans la pauvret\u00e9 en un an. Et ces chiffres sont sous-estim\u00e9s car les habitants des d\u00e9partements d\u2019outre-mer, les m\u00e9nages d\u2019\u00e9tudiants, les personnes sans domicile fixe ou encore ceux qui vivent en caravane ou en maison de retraite passent sous les radars. Ce qui veut dire qu\u2019en 2023, le nombre total de pauvres est sans doute proche de 12 millions de personnes<\/strong>.<\/p>\n\n\n
\n![\"\"](\"https:\/\/maclabi.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/inequality-g5d63adca2_1280-1024x682.jpg\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nEn 2023, les mesures exceptionnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 mises en place en 2022 pour prot\u00e9ger le pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages face \u00e0 l\u2019inflation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reconduites. Ce qui a tir\u00e9 le taux de pauvret\u00e9 \u00e0 la hausse. Le taux de pauvret\u00e9 des inactifs non retrait\u00e9s atteint 37,3 %. Les ch\u00f4meurs ont vu leur dur\u00e9e d\u2019indemnisation r\u00e9duite de 25%, ils ont subi les effets de la r\u00e9forme de l\u2019assurance ch\u00f4mage entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2023. Leur taux de pauvret\u00e9 augmente de 0,8 point et s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 36,1%. Les familles monoparentales voient leur taux de pauvret\u00e9 augmenter de 2,9 points, il est de 34,3%.<\/p>\n\n\n\n
un fran\u00e7ais sur six en situation de pauvret\u00e9<\/h6>\n\n\n\n
Pour le Conseil national de lutte contre la pauvret\u00e9 (CNLE) \u00ab un seuil d\u2019alerte a \u00e9t\u00e9 franchi. Nous ne sommes plus sur une stabilisation de la pauvret\u00e9 \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, mais dans une dynamique de hausse \u00bb. Le collectif Alerte, qui rassemble 37 associations nationales de solidarit\u00e9, constate que \u00ab le constat est dramatique et insupportable, avec pr\u00e8s d\u2019un fran\u00e7ais sur six en situation de pauvret\u00e9 en 2023. \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n
\n![\"\"](\"https:\/\/maclabi.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/india-2507482_1280-1024x682.jpg\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nles riches ne connaissent pas la crise<\/h6>\n\n\n\n
A l\u2019inverse les riches ne connaissent pas la crise<\/strong>. Le niveau de vie plancher des 10 % les plus riches a augment\u00e9 de 2,1 %, et celui des 20 % les plus riches de 1,1 %, en euros constants. En 2023, les 20 % les plus modestes ont per\u00e7u 8,5 % de la somme des niveaux de vie et les 20 % les plus ais\u00e9s 38,5 %, soit 4,5 fois plus. Si l\u2019analyse porte sur l\u2019\u00e9volution de ces indicateurs depuis 2017, le taux de pauvret\u00e9 est pass\u00e9 en 6 ans de 13,7% de la population \u00e0 15,4% tandis que le niveau de vie plancher des 10% les plus riches s\u2019est accru de 4,4%.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019assurer que les plus fortun\u00e9s ne se soustraient pas \u00e0 l\u2019imp\u00f4t<\/h4>\n\n\n\n
A l\u2019heure de la d\u00e9rive des comptes publics et de l\u2019explosion de l\u2019extr\u00eame richesse sept prix Nobel d\u2019\u00e9conomie, dans une tribune publi\u00e9e dans \u00ab Le Monde \u00bb, plaide pour la taxe ZUCMAN, c\u2019est-\u00e0-dire pour la cr\u00e9ation d\u2019un imp\u00f4t plancher sur les patrimoines des milliardaires.<\/p>\n\n\n\n
le taux d’imposition des plus fortun\u00e9s est plus faible que le taux moyen<\/h6>\n\n\n\n
Les ultrariches ont des taux d\u2019imposition plus faibles que ceux du contribuable moyen.<\/strong> Ils paient en France environ 0,1% de leur patrimoine en imp\u00f4t individuel sur le revenu. En tenant compte de tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et exprim\u00e9s en pourcentage du revenu, leurs taux d\u2019imposition sont plus bas que ceux des classes moyennes ou des cadres sup\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n
\n![\"\"](\"https:\/\/maclabi.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/banking-5548517_1280-1024x682.jpg\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nLes grandes fortunes peuvent structurer leur patrimoine afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu notamment par la cr\u00e9ation de holdings familiales dans lesquelles les dividendes s\u2019accumulent \u00e0 l\u2019abri du fisc. Cette situation est le produit de d\u00e9cisions humaines et de choix politiques.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
plus de justice fiscale<\/h6>\n\n\n\n
Pour ces prix Nobel d\u2019\u00e9conomie la proposition d\u2019instaurer un imp\u00f4t plancher pour les ultrariches, exprim\u00e9 en pourcentage de leur patrimoine est efficace, car elle s\u2019attaque \u00e0 toutes les formes d\u2019optimisation fiscale quelle qu\u2019en soit la nature. Ce dispositif est n\u00e9cessaire car il est difficile de demander des efforts \u00e0 quelque cat\u00e9gorie sociale que ce soit avant de s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que les plus fortun\u00e9s ne se soustraient pas \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/maclabi.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/choice-ge51d7e4c8_1280-1024x538.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\nEn France, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9, en f\u00e9vrier, en faveur de la cr\u00e9ation d\u2019un imp\u00f4t plancher de 2% sur les patrimoines sup\u00e9rieurs \u00e0 100 millions d\u2019euros. Ce dispositif permettrait de s\u2019assurer que les ultrariches contribuent aux charges communes dans les m\u00eames proportions que les fran\u00e7ais moyens.<\/strong> Les milliardaires fran\u00e7ais sont particuli\u00e8rement prosp\u00e8res, ils poss\u00e8dent en patrimoine l\u2019\u00e9quivalent de 30% du Produit int\u00e9rieur brut (PIB) hexagonal. M\u00eame si les s\u00e9nateurs ont fait obstacle \u00e0 cette avanc\u00e9e, ce projet va dans le sens de l\u2019histoire.<\/p>\n\n\n
\n![\"\"](\"https:\/\/maclabi.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Sans-titre-1.png\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nfaire face au risque d’exil fiscal<\/h6>\n\n\n\n
Pour faire face au risque d\u2019exil fiscal<\/strong> \u00e9voqu\u00e9 par certains, le texte vot\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9voit que les contribuables continueraient \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t plancher durant cinq ann\u00e9es apr\u00e8s leur d\u00e9part. Ce d\u00e9lai pourrait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 dix ans pour r\u00e9duire encore davantage les risques d\u2019expatriation.<\/p>\n\n\n\n
Conclusion<\/h4>\n\n\n\n
- d\u00e9terminer si elles sont correctement contr\u00f4l\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es,<\/strong> <\/li>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/maclabi.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/e\u0301galite\u0301.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\n